Amendement N° 469 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c'est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.