Amendement N° 47 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, substituer au chiffre "30 %", le chiffre "50 %".
Exposé sommaire :
Afin de ne pas "surprotéger" les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausser le seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.
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