Amendement N° 477 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson.
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la représentativité des organisations syndicales le soit aussi.
Par ailleurs, l'audience dans la région est à distinguer de la représentativité au sein de la loi du 20 août 2008.
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