Amendement N° 486 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rétablir le dernier alinéa de l'alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 12° L'article L. 2323‑26‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.