Amendement N° 5 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Muet, M. Olivier Faure, M. Dosière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 24
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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