Amendement N° 50 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.
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