Amendement N° 512 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Costes.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel est fixé par l'employeur.
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