Amendement N° 522 (Tombe)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l'employeur. Il n'appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.
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