Amendement N° 524 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Germain.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre d'heures laissés par l'employeur au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour mener à bien sa mission.
En effet, les cinq heures par mois prévus par le projet de loi semblent insuffisant pour représenter efficacement les salariés des TPE d'une région.
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