Amendement N° 531 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l'utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d'exercer sa mission dans ou en dehors de l'entreprise (Soc 10 mai 2006).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.