Amendement N° 533 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 18
Le I de l'article L. 2135‑10 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, le produit de l'astreinte prononcée par le juge des référés en cas de condamnation d'un employeur pour infraction avec les dispositions légales relatives au repos dominical des salariés. »
Exposé sommaire :
L'astreinte prononcée à l'encontre d'un magasin qui ouvre illégalement le dimanche, plutôt que d'être versée au syndicat requérant, serait ainsi versée au fonds de financement du paritarisme créé par la loi du 5 mars 2014 et profiterait à l'ensemble des partenaires sociaux.
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