Amendement N° 538 (Non soutenu)

La logique des seuils qui contraint aujourd'hui la vie des entreprises françaises constitue pour beaucoup d'entre elles une échéance redoutée, dans la mesure où le franchissement brutal de l'un d'entre eux entraine de fait un ensemble d'obligations qu'elles se retrouvent soudainement à devoir assumer, alors qu'elles n'en ont pas forcément les moyens. Si cette tendance est particulièrement vraie pour les PME et les TPE, ces mêmes dispositions s'appliquent également pour les grandes entreprises de notre pays, pour qui elles sont facteur de rigidité et de défiance envers l'avenir. Beaucoup voient donc paradoxalement la croissance de leur masse salariale comme une barrière à leur développement global : comme le déplorait le rapport Attali en 2008, « le passage de 49 à 50 salariés entraîne actuellement l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale. »

Il est donc indispensable de réformer en profondeur ce système, en permettant un glissement des seuils sociaux en transférant aux entreprises de plus de 100 salariés les normes et réglementations actuellement obligatoires pour celles de plus de 50 salariés. La même logique doit être opérée pour décaler les contraintes obligatoires pour les entreprises de plus de 300 à celles de 1000 salariés.

Ces mesures concrètes permettraient de simplifier la vie de milliers d'entreprises et d'affecter au développement, à l'investissement et à l'innovation des fonds actuellement dévolues au respect de normes trop souvent surannées.