Amendement N° 54 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheureusement pas. Précisément, il fait passer le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de 11 à 21 salariés.
Adopté au Sénat dans le cadre de la loi Macron, il a davantage sa place ici et doit être adopté rapidement, pour apporter des premiers éléments de réponse à cette problématique.
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