Amendement N° 546 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Amendement d'allègement rédactionnel
L'alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, sauf disposition contraire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.