Amendement N° 548 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Amendement d'allègement rédactionnel
Cet alinéa n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, sauf disposition contraire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.