Amendement N° 558 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d'activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l'occurrence.
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