Amendement N° 564 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II ter. - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. »
Exposé sommaire :
En l'état du droit, le financement du revenu de solidarité active (RSA) est partagé selon le volet de la prestation : les départements financent le RSA « socle », le fonds national des solidarités actives (FNSA) le RSA « activité ».
Le projet de loi supprime le RSA activité pour le remplacer par la prime d'activité. Le volet « socle » sera maintenu, et constituera à l'avenir l'ensemble du RSA.
Mais des indus non recouvrés, rappels et frais de contentieux relatifs au RSA activité devront néanmoins être financés après l'entrée en vigueur de la prime d'activité, pendant une période par définition transitoire.
Sans disposition législative spécifique, ces frais aujourd'hui pris en charge par le FNSA - financeur du RSA activité - le seraient à l'avenir par les départements, puisque les dispositions législatives et réglementaires relatives au RSA ne feront plus de distinction entre les deux volets, seul l'actuel socle subsistant.
Pour corriger ce qui serait une conséquence involontaire de la réforme, et fâcheuse pour les départements, il est nécessaire de prévoir dans la loi que les frais en question continueront, comme aujourd'hui, d'être financés par le FNSA.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.