Amendement N° 567 rectifié (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 16
Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8112‑4‑1. – En cas d'infraction constatée et relevant de l'article L. 8112‑2, ils alertent de manière préventive le chef d'entreprise.
« Le cas échéant, ils effectuent un signalement auprès du Procureur de la République. »
2° Le premier alinéa de l'article L. 8113‑1 est complété par les mots : « après envoi d'un préavis du comité d'entreprise, » ;
3° Les sections 2 et 3 du chapitre III sont abrogées.
Exposé sommaire :
Dans la lignée des amendements précédents, cet amendement vise à supprimer le pouvoir judiciaire des « inspecteurs du travail » et à doter le médiateur du travail de pouvoirs en phase avec ses nouvelles compétences.
Il serait ainsi doté d'un pouvoir d'alerte, à titre préventif, du chef d'entreprise, permettant à ce dernier de prendre les mesures nécessaires. Le cas échéant, il effectue un signalement auprès du Procureur de la République.
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