Amendement N° 568 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques.
Exposé sommaire :
Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que par leur appellation - les « inspecteurs du travail » participent d'une logique punitive qui ruine le climat de confiance pourtant essentiel à la vie économique des entreprises de notre pays.
En plus des nouvelles fonctions qui lui sont données, cet amendement vise à élargir les compétences du médiateur social à l'ensemble du secteur public. En effet, si certaines structures tels que les hôpitaux publics ou certains EPIC font aujourd'hui partie du périmètre de compétence des inspecteurs du travail, ils ne sont pas compétents dans la grande majorité de la sphère publique.
Dans une optique de rationalisation et de simplification, nous proposons donc d'élargir le rôle des nouveaux médiateurs du travail aussi bien aux administrations et établissements publics qu'aux entités privées.
Il est à noter que l'effectif important des agents d'inspection et de contrôle – on en comptait 2.236 en 2014, soit une densité par habitant bien supérieure à celle préconisée par l'OIT – permettrait d'opérer cette ouverture au secteur public sans recrutement supplémentaire.
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