Amendement N° 570 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin.
Exposé sommaire :
En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise à proposer par ailleurs l'affectation d'un certain nombre de ces médiateurs à la lutte contre le travail clandestin et illégal, disposant de pouvoirs de sanction renforcés.
L'effectif important des agents d'inspection et de contrôle – on en comptait 2.236 en 2014, soit une densité par habitant bien supérieure à celle préconisée par l'OIT – permettrait d'opérer cette spécialisation sans recrutement supplémentaire.
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