Amendement N° 59 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise ».
Cette période de souplesse est la bienvenue. Pourtant, elle est à l'heure actuelle inapplicable faute de décret d'application.
On ne comprend d'ailleurs pas ce que viendrait préciser le décret. Cet amendement propose donc de supprimer le renvoi au décret, afin de rendre applicable la disposition dès que possible.
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