Amendement N° 597 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l'article L. 4614‑12. »
Exposé sommaire :
L'expertise commune suppose réunies les compétences de l'expert-comptable et celles de l'expert agréé pour les expertises du CHSCT.
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