Amendement N° 603 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614‑12‑1).
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