Amendement N° 625 rectifié (Adopté)

Compléter cet article par les trente alinéas suivants :

«  XII. – Le code du travail est ainsi modifié :

«  1° À la fin du second alinéa de l'article L. 1143‑1, les mots : « du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « des données mentionnés au 1°bis de l'article L. 2323‑8 » ;

«  2° À la fin du 1° du I de l'article L. 1233‑30, à la première phrase de l'article L. 1233‑33, au deuxième alinéa du I de l'article L. 1233‑58 et au premier alinéa de l'article L. 4614‑12‑1, la référence : « L. 2323‑15 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑31 » ;

«  3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3, la référence : « L. 2323‑26‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑56 » ;

«  4° À l'article L. 2313‑7‑1, les références : « L. 2323‑26‑1 à L. 2323‑26‑3 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑12, L. 2323‑56 et L. 2323‑57 » ;

«  5°L'article L. 2313‑14 est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2323‑78 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑50 » ;

«  b) À la fin du 1°, la référence : « L. 2323‑81 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑53 » ;

«  6° À la fin du 1° de l'article L. 2325‑26, les mots : « L. 2323‑33 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 2323‑10 et L. 2323‑15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence » ;

«  7° L'article L. 2325‑37 est ainsi modifié :

«  a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2323‑20 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑34 » ;

«  b) Au dernier alinéa, les références : « L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A » sont remplacées par les références : « L. 2323‑35 à L. 2323‑44 » et, à la fin, la référence : « L. 2323‑22‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑38 » ;

«  8° À la fin du premier alinéa de l'article L. 2325‑38, les références : « L. 2323-13 et L. 2323‑14 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑29 et L. 2323‑30 » ;

«  9° À l'article L. 2328‑2, la référence : « L. 2323‑68 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑20 » ;

«  10° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2332‑1, la référence : « L. 2323‑7‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑10 » ;

«  11° L'article L. 2332-2 est ainsi modifié:

a) À la seconde phrase du premier alinéa , les références : « L. 2323‑21 à L. 2323‑23 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑35 à L. 2323‑39 » ;

b) Au second alinéa, les mots: « L. 2323-21 et suivants » sont remplacés par les références: « L. 2323-26 à L. 2323-44 »;

«  12° Au premier alinéa de l'article L. 4612‑9, la référence : « L. 2323‑13 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑29 » ;

«  13° À la fin de l'article L. 4612‑10, la référence : « L. 2323‑14 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑30 » ;

«  14° À la fin de l'article L. 5121‑20, les mots :« dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323‑47 » sont supprimés ;

«  15° À la fin du second alinéa de l'article L. 6122‑1, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑15 ».

«  XIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :

«  1° Aux deux derniers alinéas de l'article L. 236-27,au deuxième alinéa de l'article L. 23‑10‑7, au second alinéa de l'article L. 23‑10‑11, au deuxième alinéa de l'article L. 141‑28etau second alinéa de l'article L. 141‑31 , la référence : « L. 2323‑19 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑33 » ;

«  2° À la seconde phrase des articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 :

a) Les mots : « établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323‑57 et dans celles qui mettent » sont remplacés par le mot : « mettre » ;

b) Elle est complétée par les mots : « ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8 ».

«  XIV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 916‑1 et à la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑10 ».

«  XV. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑84 et au troisième alinéa de l'article L. 111‑88 du code de l'énergie, la référence : « L. 2323‑68 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑20 ».

«  XVI. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

«  1° Au quatrième alinéa de l'article L. 142‑9, les références : « L. 2323‑19 et L. 2323‑21 à L. 2323‑24 et L. 2323‑26 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑33 et L. 2323‑35 à L. 2323‑41 et L. 2323‑43 » et les références : « L. 2323‑78 à L. 2323‑82 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑50 à L. 2323‑54 ».

«  2° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 214‑165, les références : « L. 2323‑7 à L. 2323‑11, L. 2323‑46, L. 2323‑51, L. 2323‑55 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑10, L. 2323‑12, L. 2323‑13, L. 2323‑15, L. 2323‑17, L. 2323‑28, L. 2323‑60 ».

«  XVII. – À l'article L. 254‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 2323‑32 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑47 » ».