Amendement N° 63 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.
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