Amendement N° 639 rectifié (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'intitulé du chapitre, après le mot : « enregistrement », est inséré le mot : « dématérialisé » ;
2° À l'article L. 6224‑1, les mots : « à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « , par voie électronique, au service dématérialisé mentionné à l'article n° 4 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er septembre 2016 pour les contrats conclus à compter de cette date.
Exposé sommaire :
L'enregistrement du contrat d'apprentissage constitue une des conditions de la validité du contrat d'apprentissage. Bien que conclu entre deux parties personnes privées (employeur et futur apprenti), de nombreux acteurs interviennent dans le processus de mise en place d'un contrat d'apprentissage. Ainsi, le « parcours » de validation du contrat impose un enregistrement ainsi qu'un visa de du CFA ou de la section d'apprentissage. Ces procédures présentent plusieurs faiblesses :
- des coûts de gestion pour les employeurs, d'autant que l'essentiel n'est pas dématérialisé, et que les divers systèmes d'information impliqués ne sont pas interfacés ;
- des difficultés de pilotage, le délai d'enregistrement n'étant pas sous contrôle, les chiffres relatifs à une période donnée ne sont obtenus de manière fiable qu'avec un recul de plusieurs mois.
Aussi, il est proposé de dématérialiser intégralement la chaîne de traitement des contrats d'apprentissage afin de donner aux employeurs un signal de modernisation et de simplification des processus. Cette dématérialisation constituerait également un élément fort d'une démarche plus vaste visant à faire du Portail de l'alternance, géré par le ministère du travail, un lieu d'accès à une palette de services nouveaux et très attendus aux employeurs, aux jeunes apprentis et futurs apprentis et aux acteurs de l'apprentissage : bourse de l'apprentissage, accès, sous un format géo-localisé, à tous les contrats signés dans chaque territoire dans la période récente, par métier, taille d'entreprise…, simulateur de coût, etc.
Cette dématérialisation consiste essentiellement en une obligation de déclarer le contrat d'apprentissage et ses éléments obligatoires via un espace personnalisé et sécurisé du portail de l'apprentissage. Les organismes consulaires, aujourd'hui chargés de procéder à cet enregistrement, re-déploieront leur intervention en direction des activités de conseil et d'appui aux employeurs. Ils participent dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce portail.
Sans que cela nécessite une base légale, un processus similaire sera mis en œuvre, au niveau réglementaire, pour les contrats de professionnalisation.
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