Amendement N° 640 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :

«  dans les conditions prévues à ces articles ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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