Amendement N° 659 (Retiré avant séance)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Germain.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur. »
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur et non par le comité d'entreprise du coût des expertises menées en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.