Amendement N° 660 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 701 )
Déposé le 23 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des orientations proposée par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le plan santé au travail 3, les partenaires sociaux ont souhaité que la prévention soit désormais une priorité absolue en matière de santé et de sécurité au travail.
S'agissant des risques psycho-sociaux, identifiés comme un risque professionnel important, il s'agit ainsi d'intervenir résolument à la source, en s'interrogeant notamment sur les facteurs organisationnels et les processus de travail. Et les partenaires sociaux ont souhaité que la prévention des risques psycho-sociaux soit une des priorités du futur Plan santé au travail, actuellement en cours d'élaboration.
En complément de cette logique visant à mettre l'accent sur la prévention, il importe aujourd'hui d'améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques d'origine professionnelle. Tel est l'objet du présent amendement.
Il inscrit tout d'abord dans la loi la possibilité de prendre en compte les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle. La prise en compte de ces pathologies se fera via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, l'inscription dans le tableau des maladies professionnelles n'étant pas adaptée à la spécificité et à la complexité de ces pathologies.
Il précise ensuite que ces cas feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Les modalités de ce traitement seront précisées par voie réglementaire. Pourrait notamment être envisagée la participation de praticiens spécialisés en psychiatrie à l'examen de ces dossiers afin de faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques liées au travail comme maladies professionnelles.
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