Amendement N° 662 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l'alinéa 32 :
« Le membre informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n'était pas très claire. Il réduit par ailleurs le délai de prévenance afin de garantir une plus grande fluidité dans l'exercice du mandat.
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