Amendement N° 663 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Germain.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
« décidés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement.
Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.
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