Amendement N° 664 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Germain.
À l'alinéa 12, supprimer le mot :
« décidés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement.
Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.
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