Amendement N° 669 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 22 bis
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage peuvent proposer d'affecter un barème aux centres de formation d'apprentis après une décision de l'instance de répartition.
Exposé sommaire :
La loi du 4 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé la règle du cumul entre la partie de la taxe d'apprentissage réservée spécifiquement aux CFA et la partie destinée aux établissements dispensant des premières formations technologiques ou professionnelles.
Cette modification a privé les CFA d'une ressource significative, entrainant pour une partie importante d'entre eux un état de cessation de paiement.
Dans le cadre de la politique de promotion de l'apprentissage et de la lutte contre le chômage structurel des jeunes, dont l'apprentissage est un des moyens d'action le plus efficace, cet amendement vise à contribuer à l'équilibre économique du dispositif et à la sauvegarde d'un appareil de formation qui a démontré sa qualité et son efficacité.
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