Amendement N° 671 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico.
I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à conforter et à valoriser les engagements syndicaux afin de renforcer la qualité du dialogue social dans les entreprises. Cela passe aussi par la recherche d'une plus grande égalité femmes hommes parmi les élus au sein des instances représentatives du personnel. Cet amendement vise à encourager les partenaires sociaux à se saisir de cette question dans le cadre des mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives.
Les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Parmi les personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles représentent 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT). Selon une étude déjà ancienne de la Dares (2004‑2005.fichier des élections aux comités d'entreprise et délégations uniques du personnel), les comités d'entreprise comptaient en moyenne un tiers de femmes. Leur proportion variait selon l'organisation syndicale de 41,4 % parmi les élus CFTC à 23,3 % dans la délégation syndicale CFE-CGC. Elle variait également suivant le secteur d'activité avec des femmes plus présentes dans les CE des activités tertiaires que dans ceux de la construction.
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