Amendement N° 672 (Retiré)

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (par la dématérialisation) a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclarations sociales actuelles. Elle se décline aujourd'hui sous conditions et sur la base du volontariat. Elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

En postulant que la DSN intègrera dans le logiciel de paie les données nécessaires au calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, elle sera opérationnelle lors de la déclaration obligatoire des données sociales soit au plus tard le 31 janvier 2016.

Trois éléments conjugués vont permettre d'avancer sur l'enregistrement des données issues de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risque (au nombre de 10) et permettant de déterminer pour salarié les droits ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites) : le rapport de Christophe SIRUGUE et de Gérard HUOT, visant à faciliter la mise en place du compte, la publication très attendue des décrets concernant les 6 facteurs de risque restant, ainsi que la transmission dématérialisée.

L'amendement propose de supprimer l'obligation de transmission de la fiche d'exposition à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dès lors que la transmission dématérialisée est effective, et au plus tard le 1er janvier 2017.