Amendement N° 679 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑45 »
la référence :
« L. 2323‑43 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑45 »
la référence :
« L. 2323‑43 ».
Correction d'une erreur de référence.
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