Amendement N° 68 (Non soutenu)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot :

«  négatif »

le mot :

«  favorable ».

Exposé sommaire :

Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion