Amendement N° 697 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 28
Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'élaboration par le gouvernement d'un rapport sur les ressources prises en compte dans le cadre du calcul du montant de la prime d'activité, à l'exclusion de la « pension alimentaire ».
En effet, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ne constitue ni un revenu d'activité, ni un revenu du patrimoine et est destiné à ou aux enfants, et non à l'ex-conjoint-e.
Qui plus est, la prime d'activité est destinée à favoriser le retour à l'emploi et ne s'apparente pas à une aide sociale. Les femmes responsables de familles monoparentales ne sauraient être pénalisées dans le cadre de ce dispositif parce qu'elles perçoivent, lorsque c'est effectivement le cas, une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
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