Amendement N° 700 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Pouzol, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Pinville, Mme Mazetier, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi. »
Exposé sommaire :
Conformément au plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui constatait dès 2013 que70 % des personnes ayant droit au RSA se privent de cette prestation, il est proposé d'inscrire dans la loi que les caisses d'allocations familiales (CAF), conjointement aux services de la direction générales des finances publiques (DGFiP) mènent une campagne d'information et de sensibilisation auprès des non-recourant.
En effet, ce plan prévoyait le lancement d'une campagne de communication grand public de promotion des droits sociaux, sur le thème du “juste droit”. Afin que le non-recours puisse être en permanence mesuré, les administrations étaient invitées à se mobiliser pour inscrire à leur programme de travail l'élaboration et le suivi d'indicateurs de non-recours aux droits existants. Tout en examinant l'articulation de cette dynamique avec les outils déjà existants à destination des allocataires (par exemple : la relation de service ou la dématérialisation de la relation allocataires), il était demandé aux caisses d'allocations familiales d'instaurer progressivement un “rendez-vous des droits” pour une partie de ses allocataires.
Si le basculement automatique des 780 000 bénéficiaires du RSA activité prévu par le projet de loi est une réelle avancée, il ne permet pas de dépasser les 50 % de taux de recours, objectif du gouvernement.
« Alors que 5,6 millions d'actifs seront éligibles à la prime d'activité, 2 millions de ménages seraient effectivement allocataires sous l'hypothèse conventionnelle de 50 % de recours en terme d'effectifs » précise l'étude d'impact de ce projet de loi.
En d'autres termes, pour rentrer dans le budget alloué à cette réforme, 4,1 milliards d'euros, on compte sur le fait que 50 % des personnes ayant droit à cette prime n'en fasse pas la demande. Ce qui n'est pas encore pleinement satisfaisant au regard de la raison d'être de cette grande mesure sociale du quinquennat.
Cette étude d'impact précise également qu'il est prévu une coordination entre les CAF et la DGFiP pour informer les bénéficiaires de la PPE et les allocataires des CAF du remplacement de ces dispositifs par la prime d'activité. Il est alors logique de l'inscrire clairement dans les dispositions de ce projet de loi.
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