Amendement N° 723 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
se justifie par son texte même
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
se justifie par son texte même
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