Sous-Amendement N° 725 à l'amendement N° 718 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 736 )
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que la déclaration par l'employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
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