Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 720 (Retiré avant séance)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« professionnel de »
les mots :
« défini par une organisation professionnelle de la ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser clairement dans la loi que les référentiels sont élaborés de façon unilatérale par les organisations professionnelles de branche.
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