Sous-Amendement N° 729 rectifié à l'amendement N° 717 (Retiré avant séance)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
les mots :
« les mots : « les trois années civiles » sont remplacés par les mots : « l'année civile » ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
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