Sous-Amendement N° 735 à l'amendement N° 720 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l' employeur peut »
les mots:
« les services de santé au travail, en lien avec l'employeur, peuvent ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.
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