Sous-Amendement N° 737 à l'amendement N° 720 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L'appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d'exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).
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