Sous-Amendement N° 739 à l'amendement N° 717 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 730 )
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.
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