Amendement N° 82 2ème rectif. (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Chapitre VI
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare » et les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés ;
3° L'article L. 4162‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article L. 4162‑12 est supprimée ;
5° La deuxième phrase de l'article L. 4162‑13 est supprimée ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑14 et au premier alinéa de l'article L. 4163‑2, la référence : « L. 4161‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4162‑2 ».
II. – Au 2° du III de l'article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 4161‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4162‑2 ».
III. – Au 2° du III de l'article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence « L. 4161‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4162‑2 » ».
Exposé sommaire :
Les inquiétudes quant à la mise en œuvre du dispositif dit du « compte pénibilité » n'ont pas été levées.
Le gouvernement peine à trouver une solution, faute d'avoir réfléchi au préalable. En attendant, les entreprises sont dans l'incertitude face aux nouvelles contraintes irréalistes qu'elles vont subir.
Le présent amendement reprend celui adopté au Sénat dans le cadre de la loi Macron, et vise à confirmer cette simplification dès l'adoption du présent projet de loi.
Il propose une solution qui a le mérite de conserver la reconnaissance de la pénibilité en supprimant la fiche individuelle, dont la lourdeur administrative est avérée ; et en limitant le nombre de facteurs à trois : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer.
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