Amendement N° 87 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.
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