Amendement N° 87 (Non soutenu)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.

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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

«  Ce rapport est rendu public. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

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