Amendement N° 99 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.
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