Amendement N° CL1 (Adopté)

Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 1er adoptée par notre Assemblée en première lecture.

En effet, le dispositif proposé par le Sénat, visant à assouplir les conditions d'inscription « hors période » des personnes qui changent de commune d'inscription à la suite d'un déménagement pour des raisons professionnelles ou personnelles, soulève de nombreuses difficultés opérationnelles et apparaît, en pratique, intenable.

Les délais particulièrement brefs d'instruction des demandes d'inscription déposées en application de l'article L. 30 du code électoral, qui permet de s'inscrire après le 31 décembre et jusqu'à dix jours avant la date du scrutin, ne permettent pas aux communes d'échanger certaines informations avec l'INSEE qui gère le fichier général des électeurs, comme elles le font en période « normale » de révision. La procédure d'inscription « hors période » est donc propice aux doubles inscriptions et à l'inscription de personnes qui n'ont pas la capacité électorale, autant d'hypothèses qui ne sont tolérables que si elles sont d'ampleur limitée. En généralisant les conditions d'inscription « hors période » à tous les déménagements, la solution proposée par le Sénat fragilise donc la sécurité de la procédure de révision des listes électorales et nuit à la sincérité de ces dernières.

Par ailleurs, le dispositif adopté par le Sénat ne permet pas à ceux qui auraient oublié de s'inscrire avant le 31 décembre 2014 de participer aux élections régionales de décembre prochain.

C'est pourquoi il convient d'organiser une seconde révision exceptionnelle des listes électorales pour l'année 2015, en rouvrant à tous les électeurs les délais d'inscription jusqu'au 30 septembre prochain. Cette mesure, qui traite à égalité tous les électeurs potentiels, ménage un délai de deux mois (octobre et novembre) pour réaliser les opérations d'inscription et actualiser les listes électorales, permettant de vérifier la capacité électorale des personnes qui s'inscrivent et de radier celles qui étaient déjà inscrites dans une autre commune.